1.IDENTIFICATION

NENA NEFFATI

Linge et objet de décoration maison

Rue Jourdan 140

1060 Bruxelles

Belgique

BCE / TVA : BE1001.185.203
Mail : contact@nenaneffati.com
Téléphone : +32497634858

2.CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, s’appliquent à toute commande passée sur le Site internet belge www.nenaneffati.com par une personne physique agissant à titre personnel en sa qualité de consommateur (ci-après « le Client »).
Les présentes Conditions Générales de Vente pourront être modifiées à tout moment par NENA NEFFATI.

La confirmation de la commande par le Client emporte acceptation pleine et entière sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, à l’exclusion de tout autre document. Les conditions générales en vigueur au moment de la confirmation prévalent sur toutes les versions antérieures ainsi que sur celles en vigueur.

3.PRODUITS / PRIX

3.1 Offre des produits

Les Produits offerts à la vente sont ceux disponibles au moment de la confirmation et du règlement de la commande par le Client. NENA NEFFATI se réserve le droit de modifier son offre à tout moment, notamment en ajoutant, en modifiant ou en supprimant des Produits. Les Produits sont présentés le plus exactement possible. La représentation parfaite des Produits sur le Site Internet ne peut être garantie, en particulier du fait des différences de rendu de couleurs ou de matières par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation. Le Produit livré pourra différer de celui présenté sur le Site sans entraîner de faculté d’annulation de la vente pour le Client i) si le Produit concerné est un Produit de fabrication artisanale ou semi-artisanale ne permettant pas d’assurer une homogénéité parfaite de la production ii) ou si le Produit a fait l’objet, entre la date de la commande et la date de la livraison, d’adaptation liée à l’évolution technique ou technologique et sous réserve, dans ces deux hypothèses, que la différence ne porte pas sur les caractéristiques essentielles des Produits, quelle n’affecte pas leur qualité et qu’elle ne génère pas d’augmentation de prix.

3.2 Prix des Produits

Les prix des produits sont indiqués sur le site (les collections et autres produits publiés) en Euros et s’entendent toutes taxes comprises.

Ne sont pas inclus au prix indiqué les frais de préparation et de livraison.

Le client sera informé avant la conclusion du contrat avant la fin de la commande :

Avant la finalisation de la commande et le paiement de ce dernier, la somme totale de la facture sera indiqué, comprenant dans le panier le prix du produit taxes comprises et les frais de préparation et de livraison.

NENA NEFFATI se réserve le droit de modifier le prix des produits en fonction de l’inflation sur le marché.

S’appliqueront pour le client, les conditions tarifaires en vigueur à la date de la validation de la commande.

4.COMMANDES

4.1 Passation de la commande

Le Client a la possibilité de passer commande auprès de NENA NEFFATI :
– En ligne sur le Site www.nenaneffati.com.
Toute commande passée sur le Site  www.nenaneffati.com suppose la création d’un compte client. Le Client devra ajouter les produits sélectionnés dans son panier. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et peut effectuer des modifications avant toute validation définitive.
Les commandes adressées à  NENA NEFFATI par courrier ou fax ne seront pas prises en compte.

4.2 Validation de la commande

L’acceptation de la commande par le Client est matérialisée par son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et son paiement.

NENA NEFFATI se réserve le droit de refuser une commande pour tout motif légitime notamment l’existence d’un litige non résolu résultant du défaut de paiement d’une commande

NENA NEFFATI fera parvenir par courriel, dans les meilleurs délais, une confirmation de commande reprenant les éléments substantiels (numéro de commande, produits commandés, lieu de livraison, etc.).
Le Client consent à ce que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles nées avec NENA NEFFATI.

A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), NENA NEFFATI s’engage à en informer le Client par e-mail dans les meilleurs délais.

5.PAIEMENT

5.1 Paiement

Le paiement est effectué en euros ou en dollar américain, en totalité à la commande, au choix par carte bancaire ou carte de crédit.

Les commandes n’étant prises en compte qu’après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard n’est applicable. Les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une compensation sans accord écrit et préalable de NENA NEFFATI.

5.1 Paiement par carte bancaire

Sont acceptées les cartes bancaires suivantes : Carte bleue, Visa, Mastercard, americain express et Bancontact.
Dans le cadre de son action en faveur de la lutte contre les fraudes sur internet, NENA NEFFATI peut être amenée à vérifier les coordonnées bancaires et/ou l’identité des clients avant toute livraison. En passant sa commande sur le Site www.nenaneffati.com, le client s’engage à fournir à NENA NEFFATI les justificatifs demandés. A défaut de communication des éléments sollicités dans le délai imparti, NENA NEFFATI se réserve le droit d’annuler la commande objet de la vérification.

5.2. Facturation

La facture adressée au Client reprend les indications renseignées par ce dernier dans son compte client. Les indications renseignées ne pourront faire l’objet d’une quelconque modification postérieurement à l’émission de la facture. L’acheteur a la possibilité de modifier ces données à l’occasion de toute nouvelle commande passée sur le Site.

6.LIVRAISON

6.1 Frais et Modalités de livraison

La livraison pourra être effectuée en point relais ou au domicile du Client. Le type de transport, le délai et les coûts y afférents seront précisés lors de la commande, en fonction du lieu de livraison, de la nature des Produits commandés et de la nature de la prestation pour laquelle le Client a opté.

Livraison par transporteur : La livraison de petits articles de décoration est assurée par les services de messagerie. L’éligibilité à ce mode de livraison est précisée lors de la validation de la commande.
La livraison d’articles volumineux ou de meubles est effectuée par un transporteur spécialisé dans la livraison de meubles. La date et le créneau de livraison sont fixés conjointement entre le Client et le transporteur. Le transporteur et les conditions de livraison diffèrent selon le volume de la commande. Il appartient au Client de vérifier les modalités de livraison lors de la validation de la commande.

Le Client fera, le cas échéant, son affaire personnelle du montage des meubles livrés démontés, toute prestation de montage faisant l’objet d’une cotation spécifique.

L’impossibilité pour les transporteurs de NENA NEFFATI de livrer à la date convenue les Produits, en cas d’absence du Client ou de défaut d’information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaires et/ou à annulation de la commande par NNENA NEFFATI.

Les risques du Produit sont transférés au Client lors de la livraison par les transporteurs de NENA NEFFATI à la date de livraison convenue avec ceux-ci.
Dans les cas où les dates de disponibilité respective des Produits d’une commande seraient différentes, NENA NEFFATI proposera à l’acheteur de fractionner sa commande. En cas de livraison fractionnée, la participation aux frais de livraisons sera appliquée sur chaque fraction de la commande. A défaut de livraison fractionnée, la livraison interviendra à la date de disponibilité de l’ensemble des Produits commandés.

6.2 Réception et réclamations

Réserves d’usage : Le Client est tenu de vérifier l’état physique des emballages, le nombre et le contenu des colis au moment de la livraison, en présence du livreur. Toute anomalie concernant la livraison (avarie transport, produit ou colis manquant, produit cassé, produit non conforme à la commande, etc.) devra impérativement, sous peine d’irrecevabilité de la demande, être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de réserves manuscrites détaillées, explicites, motivées et datées. Le Client (ou son mandataire) devra signer le bordereau de livraison. Les réserves générales de type « sous réserve de déballage » seront systématiquement rejetées.

Le Client devra, parallèlement, signaler ces anomalies en s’adressant à Contact@nenaneffati.com, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception. Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le Client.

Défauts du produit : En cas de vice apparent ou de non-conformité du produit livré avec les caractéristiques du Produit commandé telles que figurant sur le bon de commande, le Client doit signaler ces défauts dans les trois (3) jours suivant la date de livraison en s’adressant Contact@nenaneffati.com ou par un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le Client devra s’abstenir de toute intervention sur le produit et devra laisser à NENA NEFFATI toute facilité pour constater les vices ou anomalies invoqués. A défaut, la réclamation ne saurait être admise. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours pour le Client. Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. En cas de vice ou de non-conformité du produit dûment constaté par NENA NEFFATI et rendant le produit impropre à l’usage auquel on le destine habituellement, s’appliqueront les dispositions prévues en matière de Garantie.

Quelle que soit la nature de la réclamation (défaut du produit ou problèmes de livraison), le Client ne pourra opposer un refus de livraison au transporteur, le Client devant conserver le(s) produit(s) jusqu’à l’acceptation du retour par NENA NEFFATI.

7.RETOUR / DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la réception des Produits.
Pour exercer son droit de rétraction et organiser un retour, le Client doit se rendre dans son compte client et accéder au détail de sa commande. En face du produit concerné, il doit choisir l’option « Retourner un produit » et indiquer la raison de son choix.
La demande sera immédiatement transmise à NENA NEFFATI pour organiser le retour du produit en fonction du mode d’expédition d’origine.
L’exercice du droit de rétractation par le Client entraîne pour lui, l’obligation de renvoyer les Produits dont la commande a été annulée dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’exercice du droit de rétractation dans un parfait état et dans leur emballage d’origine (hors livraison service Gold).
Le Client sera remboursé, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, du montant du(es) article(s) retourné(s), pour autant que NENA NEFFATI ait réceptionné le(s) Produit(s)en parfait état, dans son (leur) emballage(s) d’origine et muni de tous ses (leurs) accessoires. Les frais de port d’origine seront remboursés uniquement si la totalité de la commande est retournée.
Les Produits réalisés sur mesure ou ayant fait l’objet d’une commande spéciale ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés.

8.GARANTIE DES PRODUITS

Les Produits vendus par NENA NEFFATI sont garantis deux (2) ans à compter de leur livraison ou de leur enlèvement. NENA NEFFATI est, de ce fait, tenue des défauts de conformité desdits Produits.

Pour être recevable, la mise en œuvre de la garantie implique la soumission, par le Client, du Produit ainsi que de la facture d’achat.
NENA NEFFATI MAISON s’engage à réparer ou à remplacer le Produit reconnu défectueux par ses services selon le choix du Client. Si la réparation ou le remplacement est impossible ou engendre des coûts disproportionnés, NENA NEFFATI pourra procéder au remboursement du Produit.
Les Produits réparés ou échangés bénéficient de la garantie pour la durée restant à courir.
Sont exclus de la garantie :
– les atteintes au Produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix ;
– les Produits qui auront été utilisés de façon trop intensive, notamment à des fins autres que privées ;
– tous défauts du Produit pouvant résulter d’un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation, ou montage, d’un défaut d’entretien, d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d’utilisation (non-respect des prescriptions de maintenance et d’entretien), de modifications ou de réparations effectuées par l’acheteur ou un tiers, de détériorations causées par des objets extérieurs (téléviseur d’un poids trop élevé sur un meuble non conçu pour cet usage), d’évènements extérieurs tels qu’accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.

9.DONNÉES PERSONNELLES

NENA NEFFATI attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients et de leurs données personnelles et s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. NENA NEFFATI collecte et traite les données personnelles de ses Clients dans le but de gérer les différentes étapes de la commande, répondre aux questions et réaliser des enquêtes de satisfaction suite à une commande. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Il peut également demander la limitation et la portabilité de ses données. Le Client peut exercer ces droits en écrivant à l’adresse contact@nenaneffati.com, en précisant ses coordonnées (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone). NENA NEFFATI peut être amenée à vérifier l’identité du Client afin de sécuriser le traitement de sa demande. Pour une information plus détaillée des pratiques de NENA NEFFATI relatives aux données personnelles, la Politique de protection des données personnelles est accessible sur le Site www.nenaneffati.com rubrique « POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ».

10.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments édités sur le Site www.nenaneffati.com tels que, et sans que cette liste ne soit limitative, images, photographies de mises en ambiance, photographies détourées, vidéos, charte graphique, éléments sonores constitutifs du Sire, logos, marques, noms de domaines, textes, typographies, appartiennent à NENA NEFFATI et constituent des œuvres protégées par les dispositions du Droit de la propriété intellectuelle.

NENA NEFFATI est détentrice de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses produits et, plus généralement, sur les marques, illustrations, images et logos reproduits sur ses articles, leurs accessoires ou leurs emballages. Ils sont et demeurent la propriété exclusive de NENA NEFFATI à l’exception des droits détenus par ses partenaires et/ou fournisseurs sur leurs produits, marques et logos présentés sur le Site. Toute reproduction totale ou partielle, toute modification et/ou toute utilisation de ces images, photographies de mises en ambiance, photographies détourées, vidéos, charte graphique, sons, logos, produits, marques, noms de domaines, textes, typographie, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de NENA NEFFATI est strictement interdite. La création d’œuvres dérivées à partir de ces images, photographies de mises en ambiance, photographies détourées, vidéos, charte graphique, sons, logos, produits, marques, noms de domaines, textes, est strictement interdite. NENA NEFFATI est titulaire de l’ensemble des droits d’auteur sur ses dessins, modèles et brevets qui sont la propriété de NENA NEFFATI.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes. Toute reproduction même partielle, modification ou utilisation de ces éléments protégés par un droit privatif pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et sera constitutive d’un acte de contrefaçon condamnable pénalement et civilement.

11.LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

11.1 Utilisation du Site internet

La navigation sur le Site www.nenaneffati.com relève de la seule responsabilité des utilisateurs. NENA NEFFATI ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès à son Site, ni de tout dommage direct ou indirect notamment des dysfonctionnements dans l’installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d’un accès au Site.

11.2 Force majeure

La survenance d’un évènement constitutif de force majeure entraînera la suspension des obligations pesant NENA NEFFATI. Cette inexécution du contrat ne pourra engager la responsabilité de NENA NEFFATI. Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un (1) mois, NENA NEFFATI pourra ne pas honorer la commande, à charge de rembourser le cas échéant le Client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

12.DIVERS

12.1 Preuve

Les courriels électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés, notamment dans le cadre d’un litige.

12.2 Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12.3 Non renonciation

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

13.LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi belge. Tout litige relatif à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire francophone du siège social de NENA NEFFATI.

Le droit de rétractation dans les contrats à distance Livre VI du Code de droit économique 

Livre VI CDE – art. VI.47 et suivants CDE

Dans quel délai le consommateur peut-il faire valoir le droit de rétractation ? 

Le consommateur doit informer l’entreprise de sa volonté de se rétracter dans un délai de 14 jours calendrier, sans motif et sans autres frais supplémentaires que ceux prévus par le Code.

Quand prend cours le délai de rétractation ? 

Le délai de rétractation prend cours :

• pour les contrats de vente, à compter du lendemain du jour où le consommateur ou le tiers que  le consommateur a désigné, prend physiquement possession du bien sauf cas particuliers  prévus par le livre VI du Code de droit économique ;
• en cas de biens multiples ou de biens composés de lots faisant partie d’une seule commande  mais livrés séparément, à compter du lendemain de la prise de possession du dernier bien ou du dernier lot ;
• en cas de livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée,à compter du lendemain de la prise de possession du premier bien.
• pour les contrats de services, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat ; • pour les contrats de vente qui portent à la fois sur des biens et des services, à compter du  lendemain du jour où le consommateur ou le tiers que le consommateur a désigné, prend  physiquement possession du bien sauf cas particuliers prévus par le livre VI du Code de droit  économique ;
• pour les contrats de fourniture d’eau, non conditionnée dans un volume délimité ou en quantité  déterminée ainsi que de chauffage urbain, à compter du lendemain du jour de la conclusion du  contrat.

Pour ce qui concerne la fourniture de gaz et d’électricité, il y a lieu de se référer à l’Accord « Le consommateur dans le marché libre de l’électricité et du gaz »

Comment le consommateur peut-il se rétracter ? 

Le consommateur informe l’entreprise de sa décision de se rétracter du contrat, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours calendrier, en lui envoyant :

• soit, le formulaire de rétractation complété et signé ;
• soit, une déclaration dénuée d’ambiguïté exposant clairement sa décision de se rétracter du  contrat (exemples : tél., e-mail, SMS, courrier, etc.) ;
• si l’entreprise le prévoit, le formulaire de rétractation ou une autre déclaration dénuée  d’ambiguïté en ligne sur son site internet. Un accusé de réception est alors transmis  sans délai au consommateur sur un support durable.

La charge de la preuve de sa décision de rétractation incombe au consommateur. Dès lors, il est conseillé de se rétracter par écrit ou via un support durable (exemples : par e-mail, courrier).

Une rétractation est-elle possible si l’exécution du contrat a commencé pendant le délai de rétractation ? 

Oui, s’il s’agit :

• d’un contrat de service pour lesquels une demande expresse d’exécution du service pendant le délai de rétractation a été présentée à l’entreprise ;
• d’un contrat de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, non conditionnés dans un volume délimité ou en une quantité déterminée, ou de chauffage urbain pour lesquels une demande  expresse d’exécution du service pendant le délai de rétractation a été présentée à l’entreprise.

Toutefois, le consommateur devra payer à l’entreprise un montant proportionnel à ce qu’elle lui a  fourni jusqu’au moment où le consommateur l’a informée de sa décision de se rétracter par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Le montant est calculé sur la base du prix total convenu dans le contrat ou sur la base de la valeur  marchande des services fournis si le prix total est excessif.

Cependant, aucun coût ne sera dû :

• pour une prestation de services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, non conditionnés  dans un volume délimité ou en une quantité déterminée, ou de chauffage urbain, pendant le  délai de rétractation si :
• l’entreprise n’a pas fourni avant la conclusion du contrat, les informations relatives au droit de rétractation ;
• le consommateur n’a pas demandé expressément que l’exécution commence pendant le délai de rétractation.
• Pour la fourniture en ligne d’un contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support matériel  (exemple : téléchargement de logiciels), si :
• le consommateur n’a pas donné son accord préalable exprès pour son exécution pendant le délai de rétractation ;
• le consommateur n’a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son accord ; • l’entreprise a omis de lui envoyer une confirmation du contrat conclu et de l’accord préalable exprès donné par le consommateur.

Quelles sont les effets de l’exercice du droit de rétractation ? 

En exerçant son droit de rétractation, le consommateur met fin à la conclusion ou à l’exécution du  contrat à distance et à tout contrat accessoire (contrat de crédit) sans frais, sauf ceux prévus par le livre VI du Code de droit économique (art. VI.51 CDE).

Quels sont les frais à charge du consommateur ? 

• les frais payés par le consommateur lors du choix exprès d’un mode de livraison différent du mode de livraison standard, moins coûteux, proposé par l’entreprise ;
• les coûts de renvoi des biens, à moins que l’entreprise ait oublié d’informer le consommateur du fait qu’il doit les prendre en charge ;
• les coûts dus à l’entreprise pour le service fourni jusqu’au moment où il exerce son droit de  rétractation, après avoir demandé que le contrat de service commence

avant la fin du délai de rétractation.

 

Quelles sont les modalités de renvoi des biens ? 

Si l’entreprise ne propose pas de récupérer elle-même les biens :

• le consommateur renvoie ou rend les biens à l’entreprise ou à une personne habilitée par  l’entreprise à recevoir les biens, dans les 14 jours suivant la communication à l’entreprise de sa  décision de se rétracter du contrat ;
• le consommateur supporte les coûts directs résultant du renvoi des biens, sauf si : • l’entreprise accepte de les prendre à sa charge ;
• l’entreprise a omis d’informer le consommateur qu’il doit les prendre à sa charge.

Quelles sont les modalités de remboursement des paiements ? 

L’entreprise rembourse au consommateur tous les paiements qu’elle a reçus de sa part, y compris  le cas échéant, les frais de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours suivant le jour où elle est informée de la décision de rétractation du consommateur.

Attention ! L’entreprise n’est pas obligée de rembourser les frais supplémentaires dus au choix exprès du consommateur d’un autre mode de livraison que la livraison standard et moins coûteuse proposée par l’entreprise.

L’entreprise doit rembourser le consommateur en utilisant le même moyen de paiement qu’il a utilisé lors de l’achat initial, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement à condition que le remboursement ne lui occasionne pas de frais.

Attention ! Pour ce qui concerne les contrats de vente, l’entreprise qui ne propose pas de récupérer  elle-même les biens, peut différer le remboursement :

• soit, jusqu’à la récupération des biens ;
• soit, jusqu’à ce que le consommateur lui fournisse une preuve d’expédition des biens.

Le remboursement devra alors être effectué dès que possible, soit au maximum dans les quelques jours qui suivent le premier de ces faits.

Quelle est la responsabilité du consommateur en cas de dépréciation des biens ? 

La responsabilité du consommateur est engagée par rapport à des manipulations des biens autres que celles qui sont nécessaires pour établir le bon fonctionnement de ces biens. Si l’entreprise a  omis de l’informer de son droit de rétractation avant la conclusion du contrat de vente, le  consommateur ne sera pas responsable de la dépréciation des biens.

Quelle est la conséquence d’un oubli d’information du droit de rétractation ? 

Si l’entreprise a omis d’informer le consommateur de son droit de rétractation, le délai de 14 jours calendrier est porté à 12 mois à partir de la fin du délai de rétractation initial.

Si l’entreprise communique ces informations au consommateur dans les 12 mois, le délai de rétractation est ramené à 14 jours calendrier à compter du jour où le consommateur reçoit ces informations.

Quelles sont les situations dans lesquelles le consommateur ne peut pas exercer de  droit de rétractation ? 

Le consommateur ne peut pas exercer de droit de rétractation lorsque :

• le contrat de service a été pleinement exécuté, et que son exécution a commencé avec son  accord exprès avant l’expiration du délai de rétractation (exemples : si vous voulez accéder à  une base de données et consulter immédiatement les informations demandées, sans attendre  la fin du délai de rétractation) et qu’il a reconnu perdre son droit de rétractation une fois que le  contrat aura été entièrement exécuté par l’entreprise ;
• le prix des biens ou des services dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au  contrôle de l’entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; • les biens fournis ont été confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés ; • les biens fournis ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se  périmer rapidement ;
• les biens fournis scellés qui ont été descellés après la livraison et ne peuvent être renvoyés  pour des raisons d’hygiène ou de santé ;
• les biens fournis qui sont mélangés après livraison avec d’autres articles de manière  indissociable ;
• Le consommateur a expressément demandé à l’entreprise de lui rendre visite afin d’effectuer  des travaux urgents d’entretien ou de réparation.

Si, à l’occasion de cette visite, l’entreprise fournit des services venant s’ajouter à ceux  spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange  indispensables aux travaux d’entretien ou de réparation, le droit de rétractation s’applique à ces  services ou biens supplémentaires ;

• le téléchargement en ligne d’un contenu numérique a commencé avec son accord exprès et  qu’il a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation ;
• les biens fournis sont des boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la  conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après trente jours  et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de  l’entreprise ;les biens fournis sont des journaux, périodiques ou magazines.
• Attention ! Le consommateur bénéficie du droit de rétractation pour les contrats d’abonnement  à ces publications ;
• la protection du support matériel d’un enregistrement audio ou vidéo, d’un e-book ou d’un  logiciel informatique (exemples : DVD, CD, clé USB, CD-ROM, cassette vidéo…) fourni scellé  et est descellé après livraison. Lorsque ce bien n’est pas descellé, le consommateur peut  renoncer au contrat et restituer le bien intact ;
• il a conclu un contrat lors d’une enchère publique ;
• il a commandé des services d’hébergement autres que résidentiels, de transport, de location de  voitures, de restauration ou de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution  spécifique (par exemple la réservation pour une certaine date d’un billet d’avion, d’un hôtel,  d’une voiture de location ou de billets de spectacle) ;
• Les contrats de services de paris et de loteries.

Dans ces cas, l’entreprise doit avertir le consommateur avant la conclusion du contrat : • soit, qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation ;

• soit, le cas échéant, des circonstances dans lesquelles il perd le droit de rétractation. ***